Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er mars 2019.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre le groupe Campus Academy Ouest – SIRET 508 422 979 00072 – Numéro de Déclaration d’Activité 52 44 05627 44, dont le siège social est situé 213 route de Rennes , 44700 Orvault, France (ci-après la « Société ») et, L’ÉTUDIANT désignant la personne physique qui suivra personnellement la formation.  ET, le  LE REPRÉSENTANT LÉGAL, représentant de L’ÉTUDIANT ou majeur protégé, ayant la capacité de s’engager en son nom et pour le compte de l’ETUDIANT.  Et, LE RÉPONDANT FINANCIER, personne responsable du paiement du coût de la formation pour le compte de L’ÉTUDIANT. Pour le LE CYCLE DE FORMATION : durée pour laquelle L’ÉTUDIANT s’engage définitivement. 

 

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services  suivants ( appelées les « Prestations »), sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement ou prestataire appartenant directement ou indirectement à la Société :

  • Inscription à un événement ou à un concours d’entrée dans un des établissements d’enseignement de la Société ;
  • Achat de prestations de services tel que précisé sur les différents sites administrés directement ou indirectement par la Société.

Ces CGV ont également vocation à s’appliquer à toute prestation de la Société négociée et acceptée par le Client sur cette base.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV définissent l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services proposés à la vente aux Clients en ligne sur les sites suivants : www://imie.fr (ci-après le ou les « Site(s) »). Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passée par le Client sur les Sites internet de la Société.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGV. Ces dernières étant  régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

2.5 La Société propose deux cycles de formation :
Cycle BACHELOR : comprenant trois années de formation (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) ;
Cycle MASTERE : comprenant deux années de formation (Mastère 1 et Mastère 2). 

 

3. COMMANDE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur chaque Sites. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. 

3.3. La convention de formation est conclue pour la durée totale du cycle de formation choisi par L’ÉTUDIANT. 

3.4. L’ÉTUDIANT devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité du cycle. 

3.5. Il n’est en aucun cas possible de fractionner la formation 

3.6.La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation renseignées.

3.8. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa Formation selon les modalités précisées ci-après.

3.9. Toute Convention signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

3.10 Elle produit ses effets à compter du jour de la rentrée scolaire 2019/2020 et cessera à la date d’obtention du diplôme de La Société sanctionnant le cycle de formation.

3.11 Les frais d’inscription seront restitués si et seulement si L’ÉTUDIANT n’obtient pas le diplôme requis conditionnant son entrée à La Société (baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.). 

3.12 Pour tous les autres cas et passé le délai de rétractation de 14 jours, les frais d’inscription de 450 euros versés lors de l’inscription seront conservés par L’ÉCOLE. 

 

 

4. COLLABORATION DES PARTIES

4.1. Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat.

De fait, d’une manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

4.2. En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la Prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.

En cas d’absence ou de retard dans la communication d’informations essentielles à la réalisation des prestations, le Client ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution de ses obligations.

4.3. Le Client ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations dans le cas ou ce dernier a une absence de collaboration avec la Société.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Les produits et services proposés par la Société sont de nature telle que le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

5.2. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. 

5.3. Aussi, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

5.5. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés. 

 

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

6.1. Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Prestations sur le Site et les brochures remises à l’Étudiant, en euros toutes taxes comprises.

6.2. Le montant total est indiqué dans la convention avant que le Client n’accepte les présentes CGV. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

6.3. La Commande des Prestations est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par la Société en fonction de chaque situation. A titre informatif, le paiement pourra être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement.

6.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Formation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Formation.

 

7. RESPONSABILITÉ

7.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable.

Par ailleurs, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

7.2. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

7.3. En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la Société.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES – SÉCURITÉ

8.1. La Société Campus Academy Ouest Attache un grand respect à la protection des données qui lui sont transmises et, s’engage à faire son maximum pour garantir la sécurité des données. 

8.2. Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Date de Naissance
  • Adresse postale
  • Lieu de Formation
  • Anciennes formations suivies
  • Pays
  • Mot de Passe
  • Coordonnées bancaires
  • Numéro de téléphone du Client,

8.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture et gestion des Prestations ;
  • Information sur le Client et sur les activités du Client ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

8.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. Ce, selon le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles et de la Loi Informatique et Libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978.

8.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le services concernés du groupe Campus Academy Ouest ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

8.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

8.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

8.8. Obligations des Clients :

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

8.9. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l’opération ;
  • Les date et heure de l’opération ;
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

8.10. En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

8.11 A des fins de sécurité les données de navigation sur le réseau Internet la Société conserve l’activité du Client pendant un an sur son réseau informatique. 

8.12 L’ÉTUDIANT, LE REPRÉSENTANT LÉGAL et LE RÉPONDANT FINANCIER disposent d’un droit d’accès, d’opposition pour motifs légitimes, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer à tout moment en joignant la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, soit : 

– par courrier envoyé à l’adresse suivante : Campus Academy Ouest – Service Juridique – 213 Route de Rennes 44700 Orvault.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Campus Academy Ouest, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, les dessins et modèles et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

L’ETUDIANT cède, à titre exclusif et définitif, à La Société le droit d’exploiter les créations réalisées, sur divers supports matériels ou immatériels, dans le cadre du cycle de formation, afin de permettre à La Société de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales. 

La cession est effectuée pour le Monde entier. Elle porte pour la durée légale de protection des droits d’auteur telle que définie par la législation française. 

La cession porte sur : 

– Les créations réalisées dans le cadre du cycle de formation; 

– L’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur attachés aux créations réalisées dans le cadre du cycle de formation et aux éléments qui les composent ; 

les droits patrimoniaux d’auteur cédés représentent les droits suivants : 

– Le droit d’adaptation, de modification et de correction des créations réalisées dans le cadre du cycle de formation et de tout ou partie des éléments qui les composent (notamment modification des couleurs, de la taille, évolution, adjonction, suppression), avec le concours 

de tous tiers, par quelque moyen ou procédé que ce soit, présent et à venir, pour quelque usage et/ou exploitation que ce soit et, ce sans limitation ; 

– le droit de reproduction des créations réalisées dans le cadre du cycle de formation et de tout ou partie des éléments qui les composent, dans leur version initiale ou modifiée, en tous formats et avec le concours de tous tiers, par quelque moyen ou procédé que ce soit, présent et à venir, sur quelque support que ce soit, présent et à venir (notamment supports papiers, électroniques, graphiques, multimédias, magnétiques, vidéographiques, optiques, informatiques et numériques, textiles), pour quelque usage et/ou exploitation que ce soit (notamment exploitation dans le cadre d’actions de communication, sur tous réseaux de télécommunication tels qu’Internet, exploitation dans le cadre de la commercialisation de produits sur lesquels les Créations pourront être apposées), ce sans limitation ; 

– le droit de représentation, de diffusion et d’édition des créations réalisées dans le cadre du cycle de formation et de tout ou partie des éléments qui les composent, dans leur version initiale ou modifiée, en tous formats, auprès de tous publics et avec le concours de tous tiers, par quelque moyen ou procédé que ce soit, présent et à venir (notamment par représentation publique, diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, communication électronique et numérique), sur quelque support et/ou réseau de télécommunication que ce soit, présent et à venir (notamment courriers, enveloppes, brochures, documents commerciaux, documents publicitaires, badges, vêtements, sites Internet, sites Intranet, films), pour quelque usage et/ou exploitation que ce soit (notamment exploitation dans le cadre d’actions de communication, sur tous réseaux de télécommunication tels qu’Internet, exploitation dans le cadre de la commercialisation de produits sur lesquels les Créations pourront être apposées), ce sans limitation ; 

– le droit d’intégration des créations réalisées dans le cadre du cycle de formation et de tout ou partie des éléments qui le composent, aussi bien dans leur version initiale que modifiée, dans tous éléments ou avec tous autres éléments, quelle qu’en soit la nature (notamment graphiques, audiovisuels, sonores, informatiques), avec le concours de tous tiers, par quelque moyen ou procédé que ce soit, présent et à venir, pour quelque usage et/ou exploitation que ce soit, ce sans limitation ; 

 

10. DROIT À L’IMAGE

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit..

Le Client cède à la Société, sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.

Cette cession est réalisée à titre gratuit.

Le Client reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

11. NEWSLETTER

En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

12. FORCE MAJEURE

En cas des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Par les présentes, le Client déclare qu’il entend renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier des Prestations dès la validation de la Commande.

14. RÉSILIATION

14.1. En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

14.2. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

14.3 L’ÉTUDIANT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour se désister de son engagement. Les modalités et le formulaire de rétractation figurent en annexe de la convention. 

14.4 Le désistement correspond au retrait décidé par L’ÉTUDIANT avant le début de la formation. 

14.5 En cas de désistement, les frais d’inscription seront conservés par La Société. 

14.6 Cependant, en cas de désistement justifié par un motif impérieux et légitime ou un cas de force majeure (défini à l’article 1218 du Code Civil), l’intégralité des frais réglés (frais d’inscription, frais de dossier, frais de formation) seront remboursés à L’ÉTUDIANT. 

 

15. ABANDON, REDOUBLEMENT, EXCLUSION

15.1 L’abandon correspond au retrait décidé par L’ÉTUDIANT après le début de la formation. 

15.2 En cas d’abandon de L’ÉTUDIANT, les frais d’inscription seront conservés. 

15.3 Les frais de dossier et les frais de formation de toute période entamée sont dus. 

15.4 En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, les frais d’inscription et les frais de dossier seront conservés. Concernant les frais de formation, tout mois entamé est exigible. Un mois de formation correspond à un huitième des frais de formation de l’année en cours. 

15.6 Tout abandon portant sur l’année de formation supérieure devra être notifié à La Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 31 mars de l’année de formation en cours. Pour tout abandon postérieur au 31 mars et antérieur à la rentrée suivante, les frais d’inscription ainsi que les frais de formation et frais de dossier de la période 1 de l’année supérieure seront dus. 

15.7 Tout abandon doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à La Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagnée des justificatifs nécessaires, le cas échéant. 

15.8 En cas de redoublement de L’ÉTUDIANT, la présente convention sera résiliée de plein droit. 

15.9 Une nouvelle convention d’études pourra être conclue pour la durée restant à courir jusqu’à l’obtention du diplôme de La Société sanctionnant le cycle de formation initialement choisi par L’ÉTUDIANT. Les tarifs de ladite convention seront ceux pratiqués au jour de la nouvelle inscription. 

15.10 La Société peut sanctionner tout manquement de L’ÉTUDIANT aux obligations imposées par le Règlement Intérieur. Ces manquements peuvent être sanctionnés par un avertissement, une exclusion temporaire ou la comparution devant le Conseil de discipline. Celui-ci peut prononcer une exclusion définitive en cas d’indiscipline grave. 

15.11 Pour toute exclusion temporaire ou définitive, La Société notifiera ladite décision d’exclusion à L’ÉTUDIANT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

15.12 L’ÉTUDIANT exclu sera redevable de l’intégralité des coûts du cycle de formation. 

15.13 La Société se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire. 

 

 

16. RETARD OU NON-PAIEMENT À ÉCHÉANCE

16.1 Lorsque la formation est payable en plusieurs échéances, le non-règlement de toute somme à son échéance entraînera la perte de cette facilité de paiement et l’exigibilité immédiate du solde du prix de l’année de formation en cours pourra être demandé par La Société. 

16.2 À défaut de régularisation et après une mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit et l’exclusion définitive de L’ÉTUDIANT sera notifiée aux conditions prévues à l’article 15 « EXCLUSION » de la présente convention. La Société se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire. 

 

 

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

15.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.